Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Planeva (ci-après « la Plateforme »), éditée par ESL Group.

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Prestataires de services(coiffeurs, esthéticiens, etc.) avec des Clients souhaitant réserver des prestations.

Article 1 - Définitions

• « Plateforme » : désigne le site web et l'application Planeva.
• « Prestataire » : professionnel proposant ses services via la Plateforme.
• « Client » : personne physique ou morale réservant une prestation auprès d'un Prestataire.
• « Utilisateur » : désigne indifféremment un Prestataire ou un Client.
• « Service » : prestation proposée par un Prestataire (coupe, coloration, massage, etc.).

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Important : La Plateforme agit uniquement en tant qu'intermédiaire techniqueentre les Prestataires et les Clients. Elle n'est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre eux.

Article 3 - Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme en tant que Prestataire, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 Réservation invité (Client)

Les Clients peuvent réserver des prestations sans créer de compte (mode « invité »).

4.3 Responsabilité

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte est présumée avoir été effectuée par vous.

Article 5 - Services proposés

5.1 Pour les Prestataires

• Création d'une page de réservation publique
• Gestion d'un agenda en ligne
• Gestion des services, tarifs et disponibilités
• Fichier clients et historique
• Notifications automatiques (emails)
• Statistiques d'activité
• Fonctionnalités avancées (plan Pro) : paiement en ligne, marketing, etc.

5.2 Pour les Clients

• Recherche et découverte de Prestataires
• Réservation en ligne 24/7
• Notifications de confirmation et rappels
• Historique des réservations (compte créé)

Article 6 - Rôle de la Plateforme

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de l'exécution des prestations fournies par les Prestataires
• Des litiges entre Prestataires et Clients
• Des annulations, retards ou no-shows
• Des éventuels dommages causés lors de la prestation
• Des informations erronées publiées par les Prestataires (tarifs, horaires, etc.)

Article 7 - Obligations des Utilisateurs

7.1 Obligations communes

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs

7.2 Obligations spécifiques aux Prestataires

Les Prestataires s'engagent à :

• Être en règle avec les autorités compétentes (immatriculation, assurances, etc.)
• Respecter les rendez-vous pris via la Plateforme
• Maintenir leurs informations (tarifs, horaires) à jour
• Répondre aux demandes des Clients dans des délais raisonnables

7.3 Obligations spécifiques aux Clients

Les Clients s'engagent à :

• Se présenter à l'heure au rendez-vous réservé
• Annuler suffisamment à l'avance en cas d'empêchement
• Respecter les conditions d'annulation du Prestataire
• Payer le montant convenu pour la prestation

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de ESL Group.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notrePolitique de Confidentialitéet au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 - Acomptes et remboursements

10.1 - Principe général

Les acomptes sont versés directement au Prestataire via notre partenaire de paiement Stripe ou PayPal. Planeva agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique et ne perçoit jamais les acomptes.Planeva n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Prestataire.

10.2 - Politique de remboursement

Chaque Prestataire définit librement sa propre politique d'annulation et de remboursement. Le Client est informé de cette politique AVANT tout paiement et doit l'accepter explicitement lors de la réservation.

10.3 - Procédure de remboursement

En cas de demande de remboursement conforme à la politique du Prestataire :

• Le Client adresse sa demande directement au Prestataire.
• Planeva facilite la communication mais ne prend aucune décision de remboursement.
• Le Prestataire dispose d'un délai de 48 heures ouvrées pour traiter la demande.
• Le remboursement est effectué par le Prestataire via Stripe ou PayPal.
• Le Client reçoit le remboursement sous 5 à 10 jours ouvrés.

10.4 - Frais de transaction

Les frais de transaction bancaire (environ 1,4% + 0,25€) prélevés par Stripe ou PayPal ne sont jamais remboursés. Ces frais restent à la charge du Prestataire même en cas de remboursement intégral au Client.

Article 11 - Limitation de responsabilité

11.1 - Rôle de Planeva

Planeva fournit une plateforme technique de mise en relation. Planeva n'est pas :

• Partie au contrat de prestation de services.
• Prestataire de services beauté/bien-être.
• Responsable de la qualité des prestations réalisées.

11.2 - Responsabilité concernant les paiements

Planeva ne peut être tenu responsable :

• Des décisions de remboursement prises par les Prestataires.
• Des litiges relatifs à l'exécution d'une prestation.
• Des dysfonctionnements des services Stripe ou PayPal.

11.3 - Garanties Stripe/PayPal

Les paiements étant traités par Stripe et PayPal, les Clients bénéficient des protections offertes par ces plateformes (protection des achats, PCI-DSS).

Article 12 - Suspension et résiliation

ESL Group se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 13 - Modification des CGU

ESL Group se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou via la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.