Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement « Pro » de la plateforme Planeva, édité par ESL Group.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription à l'abonnement « Pro ».

Article 2 - Offre d'abonnement

Fonctionnalités incluses :

• 🛡 Anti No-Show : Acomptes & Empreinte bancaire (Stripe et PayPal)
• 💳 Paiement en ligne : Encaissement total ou partiel
• 🎨 Marque Blanche : Couleurs personnalisées & Bannière de profil
• 🎁 Marketing : Création de Codes Promos limités
• 💎 Fidélisation : Programme de fidélité automatisé
• ➕ Up-selling : Options & Suppléments
• 📝 Conditions : Règles d'annulation personnalisables
• 📱 Réseaux Sociaux : Liens Instagram/TikTok sur le profil
• 🔒 Sécurité : Validation manuelle ou auto des RDV
• 🚀 Support : Accès prioritaire au service client

La liste exhaustive des fonctionnalités est disponible sur la pageTarifs.

Article 3 - Commande et souscription

3.1 Processus de souscription

La souscription à l'abonnement Pro se fait directement depuis le dashboard Prestataire, rubrique « Mon Abonnement ».

3.2 Validation de la commande

En cliquant sur le bouton « Passer à Pro », vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et vous vous engagez à les respecter.

3.3 Confirmation

Un email de confirmation vous est envoyé immédiatement après la souscription, récapitulant les détails de votre abonnement.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Le prix de l'abonnement Pro est de 19€ TTC par mois.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via nos prestataires de paiement sécurisés Stripe et PayPal Commerce Platform.

Le premier paiement est effectué au moment de la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.

4.3 Facturation

Une facture est générée automatiquement chaque mois et envoyée par email. Elle est également accessible depuis votre dashboard.

4.4 Révision des prix

ESL Group se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à l'échéance suivante après notification par email (1 mois de préavis minimum).

Article 5 - Durée et renouvellement

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois.

5.2 Sans engagement

L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment.

Article 6 - Résiliation

6.1 Résiliation par le Prestataire

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre dashboard, rubrique « Mon Abonnement », en cliquant sur « Résilier ».

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6.2 Résiliation par ESL Group

ESL Group se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement
• Manquement grave aux CGU ou CGV
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme

Article 7 - Droit de rétractation

Toutefois, vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement sans frais (voir Article 6).

Article 8 - Disponibilité du service

ESL Group s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence.

ESL Group ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à :

• Des cas de force majeure
• Des dysfonctionnements du réseau Internet
• Des défaillances des hébergeurs tiers (Hostinger, Supabase)

Article 9 - Garanties et responsabilité

9.1 Garanties

ESL Group garantit que la Plateforme fonctionne conformément aux spécifications décrites dans les fonctionnalités de l'abonnement Pro.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de ESL Group ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées par le Prestataire au cours des 12 derniers mois.

Article 10 - Obligations du Prestataire concernant les paiements

10.1 - Politique d'annulation

Le Prestataire s'engage à :

• Définir une politique d'annulation claire, précise et compréhensible.
• Afficher cette politique de manière visible sur sa page de réservation (via les paramètres de son compte).
• Respecter scrupuleusement la politique qu'il a lui-même définie.

10.2 - Traitement des demandes de remboursement

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter toute demande de remboursement dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
• Justifier par écrit tout refus de remboursement.
• Effectuer le remboursement accepté dans les meilleurs délais via son interface Stripe/PayPal.

10.3 - Frais de transaction

Le Prestataire reconnaît et accepte que :

• Les frais de transaction Stripe/PayPal (environ 1,4% + 0,25€) sont à sa charge.
• Ces frais ne sont pas remboursés par Stripe/PayPal en cas de remboursement au Client.
• En cas de remboursement intégral au Client, le Prestataire supporte le coût des frais de transaction initiaux.

10.4 - Sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect répété de ses obligations concernant les remboursements, Planeva se réserve le droit de :

• Envoyer un avertissement écrit.
• Suspendre temporairement le compte (7 jours).
• Résilier définitivement le compte en cas de manquement grave.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à notrePolitique de Confidentialité.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation (voir Mentions Légales).